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Calcul de frais d'acte de notaire

Frais d'acte de notaire

Frais de notaire : 0,00 €

Les frais de notaire sont calculés en fonction du prix de vente du bien et de la région.

Droits d'enregistrement
Droit pour les annexes
Honoraires
Frais administratifs
Débours
Transcription hypothécaire
Droit d'écriture
TVA

Lexique des frais

Droits d'enregistrement

Taxe régionale sur l'acquisition d'un bien immobilier. Le taux varie selon la région et le type de bien.

Honoraires

Rémunération du notaire fixée par la loi, calculée selon un barème dégressif sur le prix de vente.

Frais administratifs

Frais liés au fonctionnement de l'étude et aux services non couverts par les honoraires (recherches, formalités).

Débours

Frais payés par le notaire à des tiers (administrations, organismes) pour les recherches et documents nécessaires.

Transcription hypothécaire

Frais d'enregistrement de l'acte au bureau des hypothèques pour rendre la vente opposable aux tiers.

Droit pour les annexes

Frais pour les documents annexés à l'acte (plans, certificats, attestations...).

Droit d'écriture

Taxe fédérale fixe sur la rédaction des actes notariés.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée (21%) appliquée sur les honoraires et certains frais.

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